Article 1 LEGIARTI000045289026
A créé :
- Code civil : art. 311-24-2
A abrogé :
- Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 : art. 43
A modifié :
- Code civil : art. 225-1
Divisions : Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2022
NatureLoi
Signé le2 mars 2022
Publié le3 mars 2022
Articles5 articles en vigueur
NORJUSX2139030L
IdentifiantLEGITEXT000045289019
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000045289028
A modifié :
- Code civil : art. 61-3-1
Article 3 LEGIARTI000045289020
A créé :
- Code civil : art. 380-1
Article 4 LEGIARTI000045289022
A modifié :
- Code civil : art. 60
Article 5 LEGIARTI000045289024
1. La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 mars 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 2022).