LOI n°2022-301 du 2 mars 2022 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2022-301 du 2 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045289022
Texte parentLEGITEXT000045289019
Référencearticle 4 de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la troisième phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, les mots : « ou d'un majeur en tutelle » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code civil : art. 60

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045289022, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.