Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :
2. 1° L'article 225-1 est complété par les mots : «, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux » ;
3. 2° La section 3 du chapitre Ier du titre VII est ainsi modifiée :
4. a) L'intitulé est complété par les mots : « et du nom d'usage » ;
5. b) Il est ajouté un article 311-24-2 ainsi rédigé :
6. « Art. 311-24-2.-Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.
7. « A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale.
8. « En outre, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
9. « Dans tous les cas, si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »
10. II.-L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code civil : art. 311-24-2
A abrogé :
- Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 : art. 43
A modifié :
- Code civil : art. 225-1
Divisions : Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage