1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-327 du 4 mars 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 mars 2022.
TexteDécret n°2022-327 du 4 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045300913
Texte parentLEGITEXT000045300896
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