Article 1 LEGIARTI000045301142
A modifié :
- Arrêté du 17 juin 2013 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 2022
NatureArrêté
Signé le2 février 2022
Publié le6 mars 2022
Articles3 articles en vigueur
NORECOT2133233A
IdentifiantLEGITEXT000045301137
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 525-4 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2021,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000045301144
A modifié :
- Arrêté du 17 juin 2013 : art. 2, art. 3
Article 3 LEGIARTI000045301140
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor, E. Moulin Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer, S. Brocas
Textes cités liens · DILA1
Code monétaire et financier (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mars 2022).