Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045301144
Texte parentLEGITEXT000045301137
Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Ce même arrêté est complété par un article ainsi rédigé :
2. « L'arrêté du 2 février 2022 modifiant l'arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L. 525-4 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
3. « Pour son application dans les collectivités visées à l'alinéa précédent, les références aux divers titres de paiement et chèques mentionnées à l'article 1er sont remplacées par les références à des titres de paiement et à des chèques ayant le même objet applicables localement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 juin 2013 : art. 2, art. 3
Aller plus loin
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