Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000045301142
Texte parentLEGITEXT000045301137
Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 février 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article premier de l'arrêté du 17 juin 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. Après les mots : «-les titres-cadeaux octroyés dans le cadre d'opérations de stimulation et de promotion des ventes et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires » sont insérés les mots : «-le titre-mobilité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 juin 2013 : art. 1
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