1. Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, les centres pénitentiaires comportant un quartier pour peines aménagées demeurent soumis aux dispositions du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au présent décret jusqu'à la suppression de ces quartiers par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2023.
Décret n°2022-338 du 10 mars 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 mars 2022.
TexteDécret n°2022-338 du 10 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045334101
Texte parentLEGITEXT000045334094
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