Référencearticle 4 du décret n°2022-347 du 11 mars 2022 (version du 13 juin 2022)Légifrance →
1. I. - Le présent décret entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
2. II. - L'article R. 312-6-1 du code monétaire et financier s'applique aux demandes d'ouverture de compte présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
3. III. - Les articles R. 312-7 et R. 312-7-1 du même code s'appliquent aux décisions de désignation prises par la Banque de France à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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