Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte

Publics concernés : la Banque de France et les établissements de crédit. Objet : modifications de la procédure de droit au compte afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune des phases de cette procédure et améliorer son suivi. Entrée en vigueur : dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française. Notice : la procédure de droit au compte a été introduite par l'article 58 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Cette procédure donne la possibilité, sous réserve d'être dépourvue d'un compte de dépôt en France, à toute personne physique ou morale domiciliée en France, à toute personne physique de nationalité française résidant hors de France ou à toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels résidant légalement sur le territoire d'un autre Etat-membre de l'Union européenne, qui se verrait opposer un refus d'ouverture d'un compte de dépôt par un établissement de crédit, de saisir la Banque de France afin que celle-ci désigne - dans le délai d'un jour ouvré - un autre établissement tenu de lui ouvrir gratuitement un compte de dépôt assorti de services bancaires de base. Le présent décret a pour objet de modifier les délais qui encadrent les différentes étapes de mise en œuvre de cette procédure. Lors de la phase d'entrée en relation commerciale, le décret introduit un système de refus implicite, au travers duquel il sera loisible au demandeur de saisir la Banque de France afin d'initier une procédure de droit au compte en l'absence de réponse de l'établissement bancaire dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l'avis de réception de sa demande par lettre recommandée ou de la preuve de son dépôt en main propre, la charge de la preuve incombant au demandeur. Le dispositif ne crée aucune obligation à la charge des établissements bancaires en matière d'entrée en relation commerciale. Par ailleurs, il introduit une obligation pour les établissements de crédit d'informer la Banque de France, des motifs de résiliation de la convention de gestion de compte ou de refus d'ouverture de compte, faisant suite à une désignation par la Banque de France intervenue au titre de la procédure de droit au compte. Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 et la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,