Référencearticle 8 du décret n°2022-344 du 10 mars 2022 (version du 13 mars 2022)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
2. Pendant une durée d'un an à compter de cette date, les exploitants de spectacles cinématographiques peuvent, à titre dérogatoire, en cas d'impossibilité technique liée aux difficultés temporaires de mise à jour du logiciel de billetterie, établir des bordereaux de déclarations de recettes comportant les informations prévues à l'article D. 212-88 du code du cinéma et de l'image animée dans sa rédaction antérieure au présent décret.
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