Décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

Publics concernés : personnes intervenant dans les divers secteurs du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée. Objet : le décret complète le décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée, en modernisant, d'une part, la réglementation applicable aux registres du cinéma et de l'audiovisuel et à l'exploitation cinématographique et, d'autre part, en complétant les dispositions prises pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf son article 3, qui entre en vigueur le 1er juillet 2022 . Notice : le décret modernise les formalités de dépôt des documents nécessaires à la tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel en permettant de les effectuer par voie dématérialisée (article 2). Il améliore la qualité de l'information contenue dans la déclaration hebdomadaire de recettes fournie par les exploitants de salles, en prévoyant que celle-ci détaille les informations transmises pour chaque séance et non uniquement pour chaque journée (article 3). Il remplace des articles devenus obsolètes dans le cadre réglementaire applicable au classement art et essai des établissements de spectacles cinématographiques (articles 4 et 7). Il adapte la définition de la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques par rapport aux représentations cinématographiques exceptionnelles prévues par le décret du 25 février 2022 précité et supprime le délai pour déposer une demande de dérogation au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques en vidéo (article 5). Enfin, le décret complète le dispositif réglementaire de protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles, essentiellement prévu par le décret du 25 février 2022 précité, en fixant le contenu du dossier de notification au ministre chargé de la culture des opérations de cession de catalogues d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (article 6). Références : les dispositions modifiées du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée,