Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article D. 231-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 231-1. - Pour l'application du présent chapitre, la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques d'une œuvre cinématographique est la date de sortie nationale figurant sur le matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés. « Les sorties en avant-première, les sorties exceptionnelles anticipées, même payantes ainsi que les représentations cinématographiques mentionnées à l'article R. 211-45, ne sont pas prises en compte pour la détermination de la date de sortie nationale de l'œuvre. »
3. II. - A l'article D. 231-2, les mots : « sa quatrième semaine d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques » sont remplacés par les mots : « la quatrième semaine cinématographique au sens du 5° de l'article D. 212-67 ». III. - Au premier alinéa de l'article D. 231-3, les mots : « avant la fin de la cinquième semaine d'exploitation » sont supprimés.
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A modifié :