Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-344 du 10 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045342959
Texte parentLEGITEXT000045342939
Référencearticle 7 du décret n°2022-344 du 10 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 321-1, il est ajouté un article D. 321-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 321-2. - Les conditions du classement des établissements de spectacles cinématographiques en tant qu'établissements d'art et d'essai sont celles prévues pour l'attribution des aides financières à ces établissements par le Centre national du cinéma et de l'image animée à raison d'un tel classement. »