Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-344 du 10 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045342949
Texte parentLEGITEXT000045342939
Référencearticle 2 du décret n°2022-344 du 10 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 123-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « d'un exemplaire, d'une expédition ou » sont supprimés ;
4. b) Après les mots : « du jugement », sont ajoutés les mots : « , conforme à l'original » ;
5. c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce dépôt peut être effectué par voie dématérialisée. » ;
6. 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
7. 3° Au dernier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La délivrance de cette copie peut être effectuée par voie dématérialisée. »