Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000045343010
A modifié :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 : art. 1, art. 2, art. 2-3, art. 2-4, art. 3, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 11, art. 12, art. 15, art. 17, art. 18, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23-6, art. 25, art. 32, art. 33, art. 38, art. 41, art. 46, art. 47-1, art. 49-1, art. null
A abrogé :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 : art. 9, art. 14, art. 16, art. 19, art. 23-5, art. 27, art. 31, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 39, art. 40, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 47, art. 52
Article 2 LEGIARTI000045343012
1. L'article 2 de la loi du 22 janvier 2022 susvisée est applicable aux situations dangereuses résultant d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du code du travail, constatées par les agents de contrôle de l'inspection du travail jusqu'au 13 mars 2022.
Article 3 LEGIARTI000045343014
1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.
Article 4 LEGIARTI000045343016
1. Le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
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Code de la santé publique (V)