1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.
Décret n°2022-352 du 12 mars 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 mars 2022.
TexteDécret n°2022-352 du 12 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045343014
Texte parentLEGITEXT000045343003
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