1. L'article 2 de la loi du 22 janvier 2022 susvisée est applicable aux situations dangereuses résultant d'un risque d'exposition à la covid-19 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du code du travail, constatées par les agents de contrôle de l'inspection du travail jusqu'au 13 mars 2022.
Décret n°2022-352 du 12 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mars 2022.
TexteDécret n°2022-352 du 12 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045343012
Texte parentLEGITEXT000045343003
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