Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-350 du 11 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000045343503
Texte parentLEGITEXT000045343386
Référencearticle 15 du décret n°2022-350 du 11 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 9est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque le conseil médical statue en formation plénière sur le cas d'un sapeur-pompier professionnel, son secrétariat en informe le médecin de sapeurs-pompiers désigné par le préfet sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 9
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