Texte consolidé · Décret

Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mars 2022

NatureDécret

Signé le11 mars 2022

Publié le13 mars 2022

Articles53 articles en vigueur

NORTERB2136975D

IdentifiantLEGITEXT000045343386

Référence

Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Objet : modification des dispositions relatives à la commission de réforme et au comité médical dans la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2022. Notice : le décret modifie les dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux relatives au comité médical et celles du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relatives à la commission de réforme afin de simplifier et de rationaliser l'organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale. Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5, 5 bis et 21 ter, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Article 1 LEGIARTI000045343463

1. Le décret du 30 juillet 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 42 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000045343465

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Article 3 LEGIARTI000045343479

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
Divisions : TITRE Ier : DES MEDECINS AGREES ET DES CONSEILS MEDICAUX.

Article 4 LEGIARTI000045343481

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 1

Article 5 LEGIARTI000045343483

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 3

Article 6 LEGIARTI000045343485

A créé :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 3-1, art. 3-2

Article 7 LEGIARTI000045343487

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 4

Article 8 LEGIARTI000045343489

A créé :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 4-1, art. 4-2, art. 4-3

Article 9 LEGIARTI000045343491

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 5

Article 10 LEGIARTI000045343493

A créé :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 5-1, art. 5-2

Article 11 LEGIARTI000045343499

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 6

Article 12 LEGIARTI000045343495

A créé :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 6-1, art. 6-2

Article 13 LEGIARTI000045343497

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 7

Article 14 LEGIARTI000045343501

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 8

Article 15 LEGIARTI000045343503

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 9

Article 16 LEGIARTI000045343505

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 10

Article 17 LEGIARTI000045343509

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 11

Article 18 LEGIARTI000045343507

A abrogé :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 12, art. 13

Article 19 LEGIARTI000045343511

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 13-2, art. 13-6

Article 20 LEGIARTI000045343513

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 15

Article 21 LEGIARTI000045343515

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 17

Article 22 LEGIARTI000045343411

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 19

Article 23 LEGIARTI000045343413

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 21

Article 24 LEGIARTI000045343415

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 24

Article 25 LEGIARTI000045343417

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 25

Article 26 LEGIARTI000045343419

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 26

Article 27 LEGIARTI000045343421

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 28

Article 28 LEGIARTI000045343423

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 29

Article 29 LEGIARTI000045343431

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 31

Article 30 LEGIARTI000045343425

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 32

Article 31 LEGIARTI000045343433

A abrogé :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 33

Article 32 LEGIARTI000045343437

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 34

Article 33 LEGIARTI000045343427

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 37

Article 34 LEGIARTI000045343439

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 37-5

Article 35 LEGIARTI000045343441

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 37-6

Article 36 LEGIARTI000045343429

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 37-7

Article 37 LEGIARTI000045343443

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 37-8

Article 38 LEGIARTI000045343445

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 37-10

Article 39 LEGIARTI000045343447

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 37-12

Article 40 LEGIARTI000045343449

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 38

Article 41 LEGIARTI000045343451

A abrogé :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 39

Article 42 LEGIARTI000045343435

A modifié :

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 41

Chapitre II : Dispositions diverses

Article 43 LEGIARTI000045343457

A modifié :

Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5

Article 44 LEGIARTI000045343453

A modifié :

Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 : art. 19, art. 26

Article 45 LEGIARTI000045343455

A modifié :

Décret n° 88-145 du 15 février 1988 : art. 2, art. 8, art. 12

Article 46 LEGIARTI000045343459

A modifié :

Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : art. 36, art. 42

Article 47 LEGIARTI000045343461

A modifié :

Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 10

Article 48 LEGIARTI000045343467

A modifié :

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 : art. 10, art. 11

Article 49 LEGIARTI000045343469

A modifié :

Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 : art. 1

Article 50 LEGIARTI000045343471

A modifié :

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : art. 20, art. 31, art. 35, art. 37

Article 51 LEGIARTI000045343473

A modifié :

Décret n°2005-372 du 20 avril 2005 : art. 3, art. 4, art. 7

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 52 LEGIARTI000045343475

1. I. - Les médecins agréés membres de comités médicaux et de commissions de réforme à la date d'entrée en vigueur du présent décret siègent en tant que médecins membres des conseils médicaux pour la durée restante de leur mandat et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2022. La présidence de ces conseils est assurée jusqu'au 30 juin 2022 par le médecin président du comité médical ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents.

2. II. - Les représentants du personnel aux commissions de réforme départementales constituées en application de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, conservent leurs attributions jusqu'à la première application des dispositions de l'article 4-2 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et, au plus tard, jusqu'au 1er juillet 2023.

3. III. - Les avis demandés aux comités médicaux et commissions de réforme avant la date d'entrée en vigueur du présent décret qui n'ont pas été rendus avant cette date sont valablement rendus par les conseils médicaux.

4. IV. - Les délais prévus à l'article 11 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et à l'article 17 du décret du 14 mars 1986 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat, s'appliquent aux seules saisines des conseils médicaux et du conseil médical supérieur intervenues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

5. V. - Les articles 12 et 13 du décret du 30 juillet 1987 susvisé demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions fixées par les statuts particuliers en application du 5° de l'article 5 et du 4° de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 53 LEGIARTI000045343477

1. Le ministre de l'économie des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Joël Giraud Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt