Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales instituée par l'article 31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « le conseil médical » ;
4. b) Au deuxième alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le conseil médical » ;
5. 2° A l'article 2 :
6. a) Au premier alinéa, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » et les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical » ;
7. b) Au deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » ;
8. 3° A l'article 4, les mots : « de la commission départementale de réforme » sont remplacés par les mots : « du conseil médical » ;
9. 4° A l'article 10, les mots : « de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « du conseil médical ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 10