Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-350 du 11 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000045343465
Texte parentLEGITEXT000045343386
Référencearticle 2 du décret n°2022-350 du 11 mars 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans son intitulé, le mot : « comités » est remplacé par le mot : « conseils ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

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