Journal officiel · Décret
Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 RELATIF AU RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX RECONNUS INAPTES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 octobre 1985
NatureDécret
Signé le30 septembre 1985
Publié le2 octobre 1985
PublicationJORF du 2 octobre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000682037
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 81 · application
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