Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles 13-2 et 13-6, la référence à l'article 4 est remplacée par la référence à l'article 5.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 13-2, art. 13-6
Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-350 du 11 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000045343511
Texte parentLEGITEXT000045343386
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