Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-350 du 11 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000045343515
Texte parentLEGITEXT000045343386
Référencearticle 21 du décret n°2022-350 du 11 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical réuni en formation restreinte » et les mots : « de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « du conseil médical réuni en formation plénière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 17
Aller plus loin
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