Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-350 du 11 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000045343427
Texte parentLEGITEXT000045343386
Référencearticle 33 du décret n°2022-350 du 11 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 37 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service, est reclassé dans un autre emploi en application du décret du 30 septembre 1985 susvisé ou admis à bénéficier d'un dispositif de période préparatoire au reclassement.
4. « A défaut, il est soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis du conseil médical compétent. » ;
5. 2° Au second alinéa, les mots : « soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances » sont remplacés par les mots : « l'avis du conseil médical ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 37
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