Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-350 du 11 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000045343481
Texte parentLEGITEXT000045343386
Référencearticle 4 du décret n°2022-350 du 11 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1erest ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « généralistes et spécialistes » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque l'intervention d'un médecin agréé est requise en vertu des dispositions du présent décret, l'autorité territoriale peut se dispenser d'y avoir recours si le fonctionnaire intéressé produit sur la même question un certificat médical émanant d'un médecin qui appartient au personnel enseignant et hospitalier d'un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire ou d'un médecin exerçant dans un établissement public de santé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 1
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