Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41 est ainsi modifié :
2. 1° Au début de l'article, il est ajouté la mention : « I.-» ;
3. 2° Au premier alinéa, les mots : «, les honoraires de médecin agréé résultant de l'application du 4° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont supprimés ;
4. 3° Au deuxième alinéa, les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical » ;
5. 4° Au troisième alinéa, les mots : « comités médicaux » sont remplacés par les mots : « conseils médicaux » ;
6. 5° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
7. « II.-Les frais mentionnés au I du présent article sont à la charge :
8. « 1° De la Caisse des dépôts et consignations dans le cas de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité ;
9. « 2° De la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque le conseil médical exerce les attributions prévues au 2° de l'article 7, au 3° du II de l'article 25, de l'article 31, du 2° du I de l'article 41 et du deuxième alinéa du IV de l'article 42 du décret du 26 décembre 2003 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 41