Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-350 du 11 mars 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045343469
Texte parentLEGITEXT000045343386
Référencearticle 49 du décret n°2022-350 du 11 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 10 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la mention : « I.-» est supprimée, les mots : « de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « des articles 5 et 5 bis » et les mots : « et des articles 10 à 13 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 » sont supprimés ;
3. 2° Le II est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 : art. 1
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