Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-350 du 11 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000045343445
Texte parentLEGITEXT000045343386
Référencearticle 38 du décret n°2022-350 du 11 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au seconde alinéa de l'article 37-10, les mots : « la commission de réforme compétente peut être saisie » sont remplacés par les mots : « le conseil médical peut être saisi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 37-10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.