Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-350 du 11 mars 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045343453
Texte parentLEGITEXT000045343386
Référencearticle 44 du décret n°2022-350 du 11 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 13 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 19, les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical » ;
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Lorsque, conformément aux dispositions des articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983, l'exercice de certaines fonctions requiert des conditions de santé particulières, la réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le conseil médical compétent, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 : art. 19, art. 26
Aller plus loin
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