Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-350 du 11 mars 2022
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000045343459
Texte parentLEGITEXT000045343386
Référencearticle 46 du décret n°2022-350 du 11 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 20 mars 1991 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article 36, les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical » ;
3. 2° A l'article 42 :
4. a) Au deuxième alinéa, les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical » ;
5. b) Au troisième alinéa, les mots : « comité médical départemental » sont remplacés par les mots : « conseil médical départemental » et les mots : « comité médical supérieur » sont remplacés par les mots : « conseil médical supérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 : art. 36, art. 42
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