Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Dans les situations prévues aux 3° et 4° du I de l'article 5, lorsqu'au vu de l'avis du conseil médical, le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend celles-ci. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « des avis prévus » sont remplacés par les mots : « de l'avis prévu » ;
5. 3° Au troisième alinéa, les mots : « comité médical » sont remplacés par les mots : « conseil médical » ;
6. 4° Au quatrième alinéa, les mots : « la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « le conseil médical en formation plénière » et les mots : «, à l'expiration de la période de congé rémunéré, » sont remplacés par le mot : « également » ;
7. 4° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 32