Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 20 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article 3, les mots : « la commission de réforme mentionnée à l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « le conseil médical institué par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux » et les mots : « de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « du conseil médical » ;
3. 2° Aux deuxième et dernier alinéas de l'article 4, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical » ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « le conseil médical ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-372 du 20 avril 2005 : art. 3, art. 4, art. 7