Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-350 du 11 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000045343417
Texte parentLEGITEXT000045343386
Référencearticle 25 du décret n°2022-350 du 11 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de son médecin traitant » sont remplacés par les mots : « d'un médecin » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le médecin adresse au président du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justificative de l'état de santé du fonctionnaire » ;
5. 3° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : art. 25
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