1. Le décret du 19 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 40 du présent décret.
Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 mars 2022.
TexteDécret n°2022-351 du 11 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-386 du 19 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000045343661
Texte parentLEGITEXT000045343597
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