Texte consolidé · Décret

Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mars 2022

NatureDécret

Signé le11 mars 2022

Publié le13 mars 2022

Articles44 articles en vigueur

NORSSAH2136194D

IdentifiantLEGITEXT000045343597

Référence

Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : agents titulaires de la fonction publique hospitalière. Objet : simplification de l'organisation et du fonctionnement des instances médicales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2022 excepté l'article 12 qui entre en vigueur le 26 novembre 2022 . Notice : le décret de mise en œuvre de la fusion des instances médicales en conseil médical et simplification de son organisation et fonctionnement. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi du 19 mars 1928 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1927 au titre du budget général et des budgets annexes, notamment son article 41 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5, 5 bis et 21 ter, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;

Vu le décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régimes des congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 25 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction hospitalière du 30 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-386 du 19 avril 1988

Article 1 LEGIARTI000045343661

1. Le décret du 19 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 40 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000045343673

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988
Divisions : TITRE Ier : MEDECINS AGREES ET CONSEILS MEDICAUX.

Article 3 LEGIARTI000045343675

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 2

Article 4 LEGIARTI000045343677

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 5

Article 5 LEGIARTI000045343683

A créé :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 5-1

Article 6 LEGIARTI000045343685

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 6

Article 7 LEGIARTI000045343687

A créé :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 6-1

Article 8 LEGIARTI000045343689

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 7

Article 9 LEGIARTI000045343691

A créé :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 7-1, art. 7-2, art. 7-3, art. 7-4

Article 10 LEGIARTI000045343693

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 8

Article 11 LEGIARTI000045343695

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 9

Article 12 LEGIARTI000045343697

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988
Divisions : TITRE II : CONDITIONS POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.

Article 13 LEGIARTI000045343699

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 10

Article 14 LEGIARTI000045343617

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 11

Article 15 LEGIARTI000045343619

A abrogé :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 12, art. 13

Article 16 LEGIARTI000045343701

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 15

Article 17 LEGIARTI000045343621

A abrogé :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 16

Article 18 LEGIARTI000045343703

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 17

Article 19 LEGIARTI000045343623

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 18

Article 20 LEGIARTI000045343625

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 19

Article 21 LEGIARTI000045343631

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 23

Article 22 LEGIARTI000045343627

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 24

Article 23 LEGIARTI000045343629

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 25

Article 24 LEGIARTI000045343633

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 26

Article 25 LEGIARTI000045343635

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 27

Article 26 LEGIARTI000045343637

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 28

Article 27 LEGIARTI000045343645

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 30

Article 28 LEGIARTI000045343647

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 31

Article 29 LEGIARTI000045343639

A abrogé :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 32

Article 30 LEGIARTI000045343649

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 33

Article 31 LEGIARTI000045343641

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 35

Article 32 LEGIARTI000045343651

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 35-5

Article 33 LEGIARTI000045343653

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 35-6

Article 34 LEGIARTI000045343655

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 35-7

Article 35 LEGIARTI000045343657

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 35-8

Article 36 LEGIARTI000045343643

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 35-10

Article 37 LEGIARTI000045343659

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 35-12

Article 38 LEGIARTI000045343663

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988
Divisions : TITRE VII : DISPONIBILITE POUR RAISONS DE SANTE.

Article 39 LEGIARTI000045343665

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 36

Article 40 LEGIARTI000045343667

A modifié :

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 38

Chapitre II : Dispositions diverses

Article 41 LEGIARTI000045343669

A modifié :

Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 : art. 6

Article 42 LEGIARTI000045343671

A modifié :

Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 3, art. 9-1

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 43 LEGIARTI000045343679

1. I. - Les médecins agréés membres de comités médicaux et de commissions de réforme à la date d'entrée en vigueur du présent décret siègent en tant que médecins membres des conseils médicaux pour la durée restante de leur mandat et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2022. La présidence de ces conseils est assurée jusqu'au 30 juin 2022 par le président du comité médical ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents.

2. II. - Les représentants du personnel aux commissions de réforme départementales constituées en application de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, conservent leurs attributions jusqu'à la première application des dispositions de l'article 5-1 du décret du décret du 19 avril 1988 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et, au plus tard, jusqu'au 1er juillet 2023.

3. III. - Les avis demandés aux comités médicaux et commissions de réforme avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas été rendus avant cette date sont valablement rendus par les conseils médicaux.

4. IV. - Les délais prévus aux articles 17 et 21 du décret du 14 mars 1986 susvisé dans leur rédaction issue du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat s'appliquent aux seules saisines des conseils médicaux et du conseil médical supérieur intervenues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

5. V. - Les articles 12 et 13 du décret 19 avril 1988 susvisé demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions fixées par les statuts particuliers en application du 5° de l'article 5 et du 4° de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 44 LEGIARTI000045343681

1. Le ministre de l'économie des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt