Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-351 du 11 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-386 du 19 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000045343699
Texte parentLEGITEXT000045343597
Référencearticle 13 du décret n°2022-351 du 11 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10.-Les conditions de santé particulières requises en application des articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 sont appréciées par des médecins agréés dans les conditions fixées par les statuts particuliers. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 10
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