Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 35-7, les mots : « à la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « au conseil médical ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 35-7
Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 · Article
Article 34
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-351 du 11 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-386 du 19 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000045343655
Texte parentLEGITEXT000045343597
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