Article 42

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret du 6 février 1991 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° Au 5° de l'article 3 :

3. a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

4. « S'il ne remplit pas les conditions de santé particulières requises pour l'admission à certaines fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

5. « Les mêmes contrôles des conditions de santé particulières que ceux exigés pour être nommé à un emploi de fonctionnaire titulaire par la réglementation en vigueur doivent être effectués au moment de l'engagement. » ;

6. b) Le troisième alinéa est supprimé ;

7. 2° Au troisième alinéa de l'article 9-1, les mots : « 13-12 à 13-14 » sont remplacés par les mots : « 13-12 et 13-13 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 3, art. 9-1