1. Le ministre de l'économie des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 14 mars 2022.
TexteDécret n°2022-351 du 11 mars 2022
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000045343681
Texte parentLEGITEXT000045343597
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