Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-351 du 11 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-386 du 19 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000045343643
Texte parentLEGITEXT000045343597
Référencearticle 36 du décret n°2022-351 du 11 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35-10 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « sa contre-visite » est remplacé par les mots : « son examen » et les mots : « procède obligatoirement à cette contre-visite » sont remplacés par les mots : « fait procéder obligatoirement à cet examen » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « La commission de réforme compétente » sont remplacés par les mots : « Le conseil médical compétent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 35-10
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