Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-351 du 11 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-386 du 19 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000045343627
Texte parentLEGITEXT000045343597
Référencearticle 22 du décret n°2022-351 du 11 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 24 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : «, ou son représentant, » sont supprimés, et les mots : « du médecin traitant » sont remplacés par les mots : « d'un médecin » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le médecin adresse au président du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant la situation du fonctionnaire. » ;
5. 3° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 24
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