Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation » sont remplacés par les mots : « à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités mentionnées au premier alinéa du V de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
3. 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « En cas de non-respect de cette obligation, l'autorité investie du pouvoir de nomination procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes indûment perçues par l'intéressé au titre du traitement et des accessoires. » ;
5. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « tout travail non autorisé » sont remplacés par les mots : « toute activité rémunérée non autorisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 27