Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-351 du 11 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-386 du 19 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000045343617
Texte parentLEGITEXT000045343597
Référencearticle 14 du décret n°2022-351 du 11 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11, les mots : «, le dossier est soumis au comité médical compétent » sont remplacés par les mots : « le conseil médical compétent est saisi dans un délai de deux mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 11
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