Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-351 du 11 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-386 du 19 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000045343687
Texte parentLEGITEXT000045343597
Référencearticle 7 du décret n°2022-351 du 11 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-1. - Sauf dispositions contraires, les conseils médicaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 6 exercent à l'égard des fonctionnaires qui en relèvent les compétences attribuées au conseil médical mentionné à l'article 5 dans les mêmes conditions. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 6-1
Aller plus loin
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