Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 11 janvier 1960 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa du II est supprimé ;
3. 2° Au III :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « L'invalidité temporaire est appréciée par la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « La caisse primaire se prononce sur l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire » ;
5. b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
6. c) Au quatrième alinéa, les mots : « En vue de l'attribution » sont remplacés par les mots : « L'attribution » et les mots : « ci-après, qui sont dues » sont remplacés par les mots : « est due » ;
7. 3° Au IV :
8. a) Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « sur décision de la caisse primaire » ;
9. b) Les deuxième à septième alinéas sont supprimés ;
10. 4° Au V :
11. a) Au premier alinéa, les mots : « commission de réforme » sont remplacés par les mots : « caisse primaire » ;
12. b) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
13. « L'allocation d'invalidité temporaire est liquidée et payée par collectivité ou l'établissement auquel appartient l'agent au vu de la décision communiquée par la caisse primaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 : art. 6