Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-351 du 11 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 88-386 du 19 avril 1988
IdentifiantLEGIARTI000045343695
Texte parentLEGITEXT000045343597
Référencearticle 11 du décret n°2022-351 du 11 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « comité médical ou à la commission départementale prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » sont remplacés par les mots : « conseil médical » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « comité médical et la commission de réforme » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-386 du 19 avril 1988 : art. 9
Aller plus loin
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