Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-353 du 11 mars 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
IdentifiantLEGIARTI000045343948
Texte parentLEGITEXT000045343840
Référencearticle 12 du décret n°2022-353 du 11 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 est ainsi modifié :
2. a) Au premier alinéa, les mots : « les fonctionnaires en position d'activité ou leurs représentants légaux adressent à leur chef de service une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant » sont remplacés par les mots : « le fonctionnaire en position d'activité doit adresser à son chef de service une demande appuyée d'un certificat d'un médecin » ;
3. b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le médecin adresse au président du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant la situation du fonctionnaire. » ;
5. c) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 35
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