Texte consolidé · Décret

Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mars 2022

NatureDécret

Signé le11 mars 2022

Publié le13 mars 2022

Articles60 articles en vigueur

NORTFPF2131599D

IdentifiantLEGITEXT000045343840

Référence

Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat. Objet : modalités d'organisation et de fonctionnement, cas de saisine des conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils médicaux, afin de faciliter la prise en charge médicale des personnels dans le but d'accélérer les procédures nécessaires au traitement de leurs situations tout en garantissant le respect du secret médical. Il précise la composition et le fonctionnement de ces comités, leur champ de compétence territorial et les cas dans lesquels ils sont saisis. Le décret met aussi en cohérence les dispositions réglementaires relatives aux conditions de santé exigées pour certaines fonctions avec les dispositions des articles 5 et 5 bis issues de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Références : le décret est pris pour l'application des articles 5, 5 bis et 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires tels qu'ils résultent des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5, 5 bis et 21 ter, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses dispositions en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;

Vu le décret n° 2004-1247 du 22 novembre 2004 portant adaptation pour les fonctionnaires de France Télécom des dispositions du code du travail relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la santé au travail ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 modifié portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2007-1780 du 17 décembre 2007 modifié relatif à la gestion des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

Vu le décret n° 2011-1229 du 30 septembre 2011 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion des personnels de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en fonctions dans l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 novembre 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la police nationale en date du 13 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 28 janvier 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires

Article 1 LEGIARTI000045343885

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986

Article 2 LEGIARTI000045343897

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18
Divisions : Titre Ier : Médecins agréés et conseils médicaux

A abrogé :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 19

A créé :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 5-1, art. 5-2, art. 5-3, art. 5-4, art. 5-5, art. 7-1, art. 6-1
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Sct. Chapitre Ier : Médecins agréés , Sct. Chapitre II : Conseils médicaux ministériels et départementaux , Sct. Chapitre III : Conseil médical supérieur

Article 3 LEGIARTI000045343899

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Divisions : Titre II : Conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions

Article 4 LEGIARTI000045343901

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 20

Article 5 LEGIARTI000045343906

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 21

Article 6 LEGIARTI000045343909

A abrogé :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 22, art. 23

Article 7 LEGIARTI000045343913

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 25

Article 8 LEGIARTI000045343926

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 27

Article 9 LEGIARTI000045343916

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 28

Article 10 LEGIARTI000045343942

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 30

Article 11 LEGIARTI000045343944

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 34

Article 12 LEGIARTI000045343948

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 35

Article 13 LEGIARTI000045343951

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 36

Article 14 LEGIARTI000045343956

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 38

Article 15 LEGIARTI000045343959

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 39

Article 16 LEGIARTI000045343962

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 41

Article 17 LEGIARTI000045343980

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 42

Article 18 LEGIARTI000045343968

A abrogé :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 43

Article 19 LEGIARTI000045343983

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 44

Article 20 LEGIARTI000045343973

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 47

Article 21 LEGIARTI000045343986

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 47-5

Article 22 LEGIARTI000045343989

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 47-6

Article 23 LEGIARTI000045343977

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 47-7

Article 24 LEGIARTI000045343993

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 47-8

Article 25 LEGIARTI000045343996

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 47-10

Article 26 LEGIARTI000045344000

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 47-13

Article 27 LEGIARTI000045344005

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Divisions : Titre VII : Disponibilité pour raisons de santé

Article 28 LEGIARTI000045344008

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 48

Article 29 LEGIARTI000045344013

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 49

Article 30 LEGIARTI000045344017

A modifié :

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 : art. 53

Chapitre II : Dispositions diverses

Article 31 LEGIARTI000045344021

A abrogé :

Code de l'éducation : art. R911-83

A modifié :

Code de l'éducation : art. R631-24-17, art. R632-40, art. R911-36, art. R914-81, art. R914-113, art. R914-116, art. R914-117, art. R914-121, art. R914-133, art. R953-1, art. R953-5

Article 32 LEGIARTI000045344029

A abrogé :

Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. R45, art. R46, art. R47, art. R48, art. R49

A modifié :

Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. D24

Article 33 LEGIARTI000045344033

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R815-32, art. D311-1, art. D712-14, art. D712-15, art. D712-16, art. D712-17, art. D712-18

Article 34 LEGIARTI000045344037

A modifié :

Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 : art. 1, art. 3

Article 35 LEGIARTI000045344045

A modifié :

Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : art. 11

Article 36 LEGIARTI000045344040

A modifié :

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 53

Article 37 LEGIARTI000045344043

A modifié :

Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : art. 11-1

Article 38 LEGIARTI000045344047

A modifié :

Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : art. 20-3, art. 29

Article 39 LEGIARTI000045344049

A modifié :

Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 : art. 43, art. 49

Article 40 LEGIARTI000045344051

A modifié :

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 3, art. 11-1, art. 13, art. 18

Article 41 LEGIARTI000045344053

A modifié :

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 : art. 19, art. 24, art. 25

Article 42 LEGIARTI000045344055

A modifié :

Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : art. 37, art. 38, art. 40, art. 57

Article 43 LEGIARTI000045344057

A modifié :

Décret n°95-979 du 25 août 1995 : art. 1

Article 44 LEGIARTI000045344063

A abrogé :

Décret n°96-253 du 26 mars 1996 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9

Article 45 LEGIARTI000045344065

A modifié :

Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 : art. 5-1

Article 46 LEGIARTI000045344067

1. 1° A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001

3. Art. 6

4. 2° L'article 6 du même décret, dans sa rédaction issue du 1°, peut être modifié par décret.

Article 47 LEGIARTI000045343887

A modifié :

Décret n°2004-1247 du 22 novembre 2004 : art. 3

Article 48 LEGIARTI000045344059

A modifié :

Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 : art. 6-1

Article 49 LEGIARTI000045344061

A modifié :

Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : art. 8-1

Article 50 LEGIARTI000045343889

A modifié :

Décret n°2005-939 du 2 août 2005 : art. 9-1

Article 51 LEGIARTI000045343891

A modifié :

Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 : art. 1, art. 5, art. 9, art. 10, art. 11

Article 52 LEGIARTI000045343893

A modifié :

Décret n°2007-1780 du 17 décembre 2007 : art. 1

Article 53 LEGIARTI000045343895

A modifié :

Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 : art. 4, art. 5, art. 7, art. 6

Article 54 LEGIARTI000045343903

A modifié :

Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010 : art. 3

Article 55 LEGIARTI000045343919

A modifié :

Décret n°2011-1229 du 30 septembre 2011 : art. 1

Article 56 LEGIARTI000045343922

1. 1° A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°2013-314 du 15 avril 2013

3. Art. 7

4. 2° L'article 7 du même décret, dans sa rédaction issue du 1°, peut être modifié par décret.

Article 57 LEGIARTI000045343929

A modifié :

Décret n°2018-951 du 31 octobre 2018 : art. 20, art. 23

Article 58 LEGIARTI000045343932

A modifié :

Décret n°2019-86 du 8 février 2019 : art. 29

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 59 LEGIARTI000045343935

1. I. - Les médecins agréés membres de comités médicaux et de commissions de réforme à la date d'entrée en vigueur du présent décret siègent en tant que médecins membres des conseils médicaux pour la durée restante de leur mandat et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2022. La présidence de ces conseils est assurée jusqu'au 30 juin 2022 par le médecin président du comité médical ou, à défaut, par le plus âgé des médecins présents.

2. II. - Les représentants du personnel aux commissions de réforme ministérielles et départementales, désignés en application des articles 10 et 12 du décret du 14 mars 1986 et du décret du 26 mars 1996 susvisés, conservent leurs attributions jusqu'à la première application des dispositions des articles 6 et 6-1 du décret du 14 mars 1986, dans leur rédaction issue du présent décret, qui ne peut intervenir après le 1er juillet 2023.

3. III. - Les avis demandés aux comités médicaux et commissions de réforme avant la date d'entrée en vigueur du présent décret qui n'ont pas été rendus avant cette date sont valablement rendus par les conseils médicaux.

4. IV. - Les délais prévus aux articles 17 et 21 du décret du 14 mars 1986 mentionné ci-dessus dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux seules saisines des conseils médicaux et du conseil médical supérieur intervenues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

5. V. - L'article 6 prend effet à la date prévue au I de l'article 14 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 susvisée.

Article 60 LEGIARTI000045343938

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'aconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt